Site officiel de la CCVM : Communauté de Communes
du Val de Meurthe

COMPETENCES DE LA CCVM

La Communauté de Communes du Val de Meurthe (CCVM) a pour objectifs, dans le strict respect de chaque identité communale :

• L’organisation globale de l’espace
• La préservation de l’environnement
• Le développement des activités
• La solidarité des communes adhérentes

Ainsi, depuis 1993, les trois communes qui composent la CCVM ont fait le choix de l’intercommunalité pour :

• Mettre en oeuvre des actions d’intérêt communautaire objectives
• Elaborer un schéma de développement et d’urbanisme
• Faire vivre une politique de solidarité intercommunale

C’est en référence à ces réflexions et à 13 années de coopération intercommunale sans conflit majeur, que s’est définie la notion d’intérêt communautaire portant sur :

A) Compétences obligatoires :

    1°) Aménagement de l’espace

- Schéma de secteur d’aménagement urbain (SSAU) dans le cadre d’une actualisation du schéma directeur d’aménagement urbain (SDAU) dans l’attente d’un SCOT

- Etude, élaboration, suivi et gestion d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT)


- Il est d’intérêt communautaire que la communauté de communes participe dans le cadre de ses compétences, aux activités et actions du Syndicat Mixte du Pays de la Déodatie définies à l’article 2 de ses statuts :
• Elaboration et mise en place d’une charte de territoire
• Traduction de ces orientations par la négociation d’un contrat de pays, volet territorial du contrat de Plan Etat Région
• Animation du dispositif de suivi des programmes d’actions en liaison avec les maîtres d’ouvrage

- Elaboration, modification, révision du PLU (Plan Local d’Urbanisme) intercommunal

- Mise en place et gestion d’un système d’informations géographiques (SIG)

- Elaboration et modification du plan de zonage de l’assainissement nécessaire à l’exercice de la compétence optionnelle (assainissement collectif et autonome, schéma directeur d’assainissement)

- Etude, création et réalisation de zones d’aménagement concerté ; sont considérées d’intérêt communautaire les zones d’une superficie d’au moins 7 hectares

- Mise en oeuvre des études paysagères et forestières liées à l’aménagement global de l’espace sur le territoire de la CCVM (dans le cadre du plan de paysage)

- Actions foncières par la valorisation des friches et parcelles forestières endommagées, pour une préservation de l’espace dans la communauté, ainsi que l’utilisation des terres libérées, au bénéfice d’implantation ou d’extension d’exploitations agricoles

- Conventionnement avec la SAFER et/ou la Chambre d’Agriculture comme moyen d’action de la politique foncière communautaire (constitutions de réserves foncières nécessaires à l’exercice des seules compétences de la communauté de communes).



    2°) Développement économique          

- Création, aménagement et gestion de zones d’activités industrielles, tertiaires et artisanales : par zone d’activités économiques d’intérêt communautaire, il faut entendre tout nouvel espace spécialement aménagé en vue d’accueillir des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales.

Deux zones d’activités communautaires sont aujourd’hui identifiées et viabilisées en tout ou partie :

• A Saulcy sur Meurthe, la ZCAE du Moulin

• A Saint Léonard, la ZAC au lieu-dit « Sur le Rupt »

- Réalisation et gestion de bâtiments relais à l’intérieur des zones communautaires nommées ci-dessus (en cas de transfert, la délibération n° 76/00 du 12 octobre 2000 prévoit une compensation de perte de taxe professionnelle au profit des communes membres sur 5 ans)

- Est de compétence communautaire : la promotion économique et l’information sur les sites et zones communautaires, de même que les aides à l’implantation, au maintien et à l’extension des activités

- Sont communautaires l’aménagement et le traitement des friches industrielles et toutes opérations pouvant être portées par l’EPFL (Etablissement Public Foncier de Lorraine) ; la résorption de la friche HORTIFIBRE à Saulcy sur Meurthe est d’intérêt communautaire

- Sont communautaires toutes les parcelles classées en zone UY, propriétés de la communauté de communes à la date de révision des présents statuts (conformément à la délibération n° 13/00 du 16 mars 2000)

- Deviendra communautaire de fait toute opération à caractère économique, décidée par la CCVM, et approuvée par les 3 communes adhérentes

 

B) Compétences Optionnelles :

  I. L’ENVIRONNEMENT

    1°) « Aménagement » de la Meurthe et de ses affluents :

Sont communautaires : les opérations d’aménagements et d’entretien de la Meurthe, de l’Anoux, du Mandrosey et leurs berges, conformément à la DUP existante et à celles qui pourront suivre.

    2°) « Epuration » :

Construction, extension, gestion d’une station d’épuration communautaire, avec valorisation et traitement des boues produites, à l’exclusion de tous rejets industriels : la CCVM aura la possibilité de traiter des eaux domestiques ou des boues provenant de collectivités ou communautés voisines, par convention et après analyses.

     3°) « Assainissement » :

L’assainissement étant du type séparatif, la collecte et le transport des eaux pluviales n’est pas une compétence communautaire.

Sont du domaine communautaire les problèmes administratifs et techniques liés à l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif, à savoir :

• Pour le collectif : la réhabilitation, l’entretien et l’extension des réseaux à toutes les zones urbaines, agglomérées et d’activités économiques du PLU

• Pour le non collectif : selon le plan de zonage, annexé au PLU, le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution des systèmes d’assainissement, le diagnostic des installations existantes et leur contrôle périodique

    4°) « Ordures ménagères »

Collecte, tri sélectif, transport, élimination des déchets ménagers ainsi que la lutte contre les décharges sauvages, sont d’intérêt communautaire

  II. LE TOURISME

Promotion touristique du territoire de la communauté, ainsi que la mise en oeuvre et la gestion d’une politique d’équipement, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

• Présenter un intérêt communautaire

• Favoriser la fréquentation de la communauté de communes

• Améliorer l’accueil et l’animation touristique du territoire de la communauté de communes

• S’inscrire dans une logique de développement équilibré et de cohérence d’aménagement du territoire

La réalisation et le fonctionnement d’un point INFO-TOURISME en partenariat avec la Poste à ANOULD est d’intérêt communautaire.

La CCVM est compétente pour l’extension de la piste multi-activités entre Anould et Saint-Léonard, ainsi que pour la création et l’entretien de sentiers touristiques.

  III. LA VOIRIE

La communauté de communes est compétente en ce qui concerne la création, l’amélioration et l’entretien de la voirie qui assure la viabilisation des parcelles à l’intérieur des zones d’activité existantes (ZCAE du Moulin à Saulcy sur Meurthe, ZAC à Saint-Léonard) ou futures.

  IV. L’ACTION SOCIALE

    1°) « Petite Enfance »

La réalisation d’une crèche halte-garderie avec relais « assistantes maternelles » sur le territoire de la commune de Saint-Léonard est reconnue d’intérêt communautaire.

Tout autre projet qui serait décidé d’intérêt communautaire, sera réalisé et financé par la communauté de communes.

    2°) « Aide aux personnes âgées »

Par l’étude et la réalisation d’opérations d’habitat intergénérationnel en partenariat avec tout bailleur ou le milieu associatif.